CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Frédérique Joucla, plasticienne et graphiste indépendante sous le Statut Maison des Artistes N° SIRET : 479 708 943 00010, N° d’ordre Maison des Artistes : J143772, Code APE 9001Z (Activités artistiques), dépôt INSEE décembre 2004. Ci-après dénommée « la prestataire » et le bénéficiaire, ci-après dénommé « le client ».Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 01 Objet : Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre la prestataire et le client en vue de la conception et de la réalisation du projet qui sera créé selon les prescriptions prévues dans le cahier des charges fourni par le client et dans les conditions définies par le présent contrat.La signature du devis ci-joint entraîne l’acceptation entière de ces conditions générales de vente.Par les présentes, la prestataire s’engage à réaliser le projet détaillé dans les conditions particulières telles que définies par le cahier des charges en contre partie de leur paiement par le client.
ARTICLE 02 Cahier des charges : Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du client. Il présente les formalités et les caractéristiques du projet telles qu’elles sont souhaitées par le client; il définit en outre les différentes phases de réalisation du projet.Ce cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire et le client. Toute modification intervenue en accord entre les parties sera validée par un avenant au cahier des charges.
ARTICLE 03 Durée – Calendrier : Le présent contrat s’appliquera à compter de la signature du devis par le client et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son projet. Chaque étape du projet est suivie d’une phase de validation par le client de laquelle dépend la poursuite du projet et le respect des délais suivants.Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du calendrier. Les délais du projet ne pourront être respectés qu’après livraison des contenus : textes, images, identifiant et mot de passe du serveur si le prestataire est chargé de la mise en ligne…
ARTICLE 04 Propriété intellectuelle : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis sera soumise à des droits supplémentaires à voir avec le prestataire.
ARTICLE 05 : En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.
ARTICLE 06 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 07 : Une information discrète sur la conception du projet sera apposée. Dans le cas d’un site Internet, celle-ci sera dans une rubrique «Crédits» avec un lien pointant vers http://www.frederiquejoucla.fr (ouverture dans une fenêtre indépendante). Cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ARTICLE 08 : Le client autorise l’auteur à présenter le projet comme sa réalisation sur le site http://www.frederiquejoucla.fr et sur tout autres documents commerciaux propres à la prestataire.
ARTICLE 09 Obligations du client : Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos, sons et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création, à la conception et dans le cas d’un site Internet à l’hébergement.- établissant un cahier des charges détaillé- collaborant activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans lesdélais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension desbesoins et à la bonne exécution des prestations.- se conformant strictement aux préconisations techniques faites par la prestataire.
ARTICLE 10 : La remise au prestataire d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
ARTICLE 11 Collaboration entre les parties : Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toute difficulté dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession du projet reposait sur cette nécessaire collaboration active.
ARTICLE 12 Obligations de la prestataire : Pour assurer le projet confié par le client dans le cadre du présent contrat, la prestataire s’engage à :- apporter son savoir-faire et respecter les règles de l’art- fournir au client un dossier (support papier ou numérique suivant le cas) comprenant la conception et la réalisation du projet, et dans le cas d’un site Internet : l’arborescence technique, le mode de mise en place des contenus.
ARTICLE 13 Maquettes : Le but de la maquette est de vérifier que le projet est conforme aux objectifs. Elle permet dans le cas d’un site Internet également de valider la navigation. La prestataire s’engage à présenter une maquette au client selon un calendrier défini conjointement. Cette maquette sera soumise à validation pour la continuation du projet. Toute maquette refusée reste la propriété exclusive de la prestataire et pourra être réutilisée par la prestataire pour d’autres projets. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste “recherche(s) et premier(s) projet(s)” du devis.
ARTICLE 14 Prix: En contrepartie des prestations, la prestataire perçoit des honoraires dont le montant est défini et précisé dans le devis qui tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 15 Facturation : Les fournitures éventuellement nécessaires à la réalisation du travail telles que :- police typographique,- sons, photographies et illustrations de toutes origines,- documents d’archives,- matériau (bois, métal, carton,…) nécessaires à la réalisation de maquettes en volume ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
ARTICLE 16 Modification – correction : Le calendrier inclut une demie journée de corrections afin de valider la charte graphique. Toute modification entraînant un dépassement de cette durée, ainsi que les corrections intervenant sur des textes ou éléments graphiques fournis par le client seront facturées sur la base de 40 € de l’heure.De même, toute modification, réparation, remise en état du site suite à une intervention du client sera facturée 40 de l’heure.
ARTICLE 17 Paiement : Un acompte de 30 % à la commande, éventuellement un second en cours de réalisation du projet de 30% et le solde du règlement s’effectue à réception du projet fini qui s’accompagnera de la facture, à l’échéance, au plus tard, du mois en cours. Le paiement est effectué selon les modalités ci-dessus par chèque, ou virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, la prestataire se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
ARTICLE 18 Garantie : Dans le cas de la réalisation d’un site Internet, le client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements. Néanmoins la prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu’elle corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par la prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d’utilisation du site. La prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
ARTICLE 19 : Toute modification faite par le client ou toute personne autre que la prestataire annulera toute garantie. Toute réparation, remise en état ou modification du site suite à une intervention du client sera facturée 50 € de l’heure.
ARTICLE 20 Généralités :Les clauses du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Le client s’engage à réaliser la conception du cahier des charges sous 8 jours suivant l’acceptation des présentes et du devis.
ARTICLE 21 Compétence : S’il apparaît une contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Toulouse sera seul compétent.